Fusion des Chambres des Métiers et de l'Artisanat

L’article 42 de la loi PACTE, adoptée par le Parlement le 11/04/2018, prévoit que les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) départementales fusionnent au 01/01/2021 avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat régionale (CMAR) afin de ne créer plus qu’une unique chambre régionale.

 

Christophe Choserot et Rachel Thomas se sont associés à la députée de la 1ère circonscription de Meurthe-et-Moselle, Carole Grandjean, pour s’opposer à cette fusion considérant qu’elle aurait des conséquences dommageables sur l’équilibre territorial alors que l’artisanat et les commerces de proximité doivent être, plus que jamais, soutenus.

Cette fusion présente, en effet, un caractère particulier dans le Grand Est en raison du droit local. Ainsi, le futur établissement régional engloberait les 7 départements de droit général et la chambre régionale actuelle, mais pas les chambres de droit local qui ne seraient qu’associées : elles ne contribueraient alors qu’à hauteur de 4% du budget total de la CMAR, pour un pouvoir décisionnel de près de 50% !

Dénonçant le « silence assourdissant du Président de Région et des élus de sa majorité » face à ce nouveau sujet d’inégalités et d’iniquités territoriales, les élus progressistes militent pour que le pouvoir décisionnaire soit réparti selon le poids de chaque département et de sa contribution financière, afin d’avoir une gouvernance claire, juste et équitable.

Séance plénière des 17 et 18 décembre

Au regard de la situation sanitaire, les élus du Conseil Régional sont intervenus par le moyen d’audio/visioconférences lors de cette Séance plénière au cours de laquelle étaient débattues les orientations budgétaires pour 2021.

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