Propos liminaire de Christophe Choserot en ouverture de séance

« Monsieur le Président, mes Chers Collègues,

La séance plénière qui s’ouvre à nous est très largement consacrée aux transports et aux mobilités.

Nous sortons du grand débat, beaucoup d’entre nous y ont participé et les sujets majeurs qui ressortent, sont la mobilité, les fractures territoriales, la formation et l’éducation.

Dans une région comme la nôtre, en reconquête industrielle où le taux de chômage est plus important qu’ailleurs, les questions d’éducation, de formation, de jeunesse et de mobilité doivent s’apprécier dans leur ensemble.

L’accès à l’école, à la connaissance est un droit fondamental.

La gratuité du transport scolaire est un élément important afin de favoriser la mobilité des jeunes et l’égalité sur tout le territoire.

Oui, nous pouvons mener une politique des transports populaires, écologiques attentives aux territoires et ce pour tous les élèves.

Monsieur le Président, vous allez nous présenter lors de cette séance plénière, une politique des transports scolaires à 2 vitesses : Gratuité pour le primaire, et la non-gratuité pour le secondaire (le plus gros des effectifs) en argumentant cela par je vous cite « un levier de soutenabilité économique ».

Vous allez faire 4 erreurs, je vous les présente dès mon propos liminaire en espérant vous les faire éviter. Notez mon côté constructif et progressiste !

 

Votre première erreur,  nous le savons, les familles populaires renoncent souvent aux filières d’avenir pour leurs enfants en raison du coût du transport trop élevé, alors même que la réforme du lycée, avec des choix d’orientations, va accentuer les déplacements. En instaurant la non gratuité du transport scolaire dans le secondaire, vous installez par votre décision une inégalité républicaine et territoriale d’accès à la connaissance.

Votre deuxième erreur, concerne le pouvoir d’achat des familles. La gratuité totale des transports améliore le pouvoir d’achat des familles : un gain par exemple de 250 euros pour une famille de 3 enfants.

Votre troisième erreur est écologique. La gratuité des transports contribue très directement à la lutte contre le réchauffement climatique. Le bus et le train sont les modes de transports les plus écologiques.

Et votre quatrième erreur est de l’ordre de l’aménagement du territoire. Dans une région où plus de la moitié des habitants vit en dehors d’une agglomération, la gratuité des transports scolaires contribue au désenclavement des communes les plus éloignées des villes.

Nous ferons évidement, Monsieur le Président, des amendements, avec une seule ambition politique, vous faire éviter les 4 erreurs que je viens de vous énoncer. Ne voyez aucune malice dans mon propos, juste l’envie de rendre notre région plus proche de nos concitoyens.

Cette décision est de l’ordre du possible, elle est surtout de l’ordre de la nécessité. Plus que jamais, l’égal accès à l’éducation conditionne le maintien de la cohésion et de la mobilité sociale dans notre pays.

La gratuité des transports scolaires est l’incarnation concrète d’une indispensable solidarité, moderne et écologique, en phase avec les enjeux de son temps et avec les principes républicains de gratuité de l’école.

Et cette vision, nous devons la voir dans son ensemble, sur les questions d‘éducation.

Monsieur le Président, vous avez proposé la gratuité des équipements numériques du lycée 4.0. Il ne faut cependant pas éviter de montrer les difficultés du lycée 4.0.

Par la gratuité des équipements numériques, vous avez apporté une réponse concrète à ce problème, nous vous demandons de faire la même chose sur le transport scolaire.

Vous l’avez compris, nous allons pendant cette séance plénière œuvré politiquement pour un égal accès à la connaissance et à l’école de la République.

 

Je vous remercie. »

 

*Seul le prononcé fait foi.

Intervention de Jean-Pierre Masseret en commission Transports et Déplacements

Jean-Pierre Masseret a tenu à faire une mise au point avec l'exécutif de la majorité sur la question de l'ERTMS (Système Européen de gestion du trafic ferroviaire) des lignes desservant le Luxembourg. 

" Un reproche que me fait assez régulièrement le vice-président au transport,  sur l'affaire de l'ERTMS des lignes desservant le Luxembourg. 

Alors je vais juste marquer un point d'Histoire. 

Je suis élu en 2004, en 2005 le Ministre des Transports, Monsieur Perben, signe un accord avec le Luxembourg, engageant le Gouvernement français sur l'adaptation du matériel ferroviaire pour répondre à cette obligation. 

Jamais le Président du Conseil régional de Lorraine n'a été avisé, ni informé, ni sollicité. 

Et c'est en 2012 seulement que la Région Lorraine se trouve confrontée à cette réalité. 

Colère du Président de la Région Lorraine, qui n'aime pas être pris pour une bille. 

Il s'adresse donc au Gouvernement qu'il soutient, au Ministre des transports pour lui dire qu'il y a une anomalie, vous auriez du m'informer de cela, on aurait pu en discuter. 

Pas de réponse. 

J'intervient au niveau du Premier minsitre. Je lui propose deux choses auxquelles il ne répondra pas d'ailleurs. La première chose; je lui dis que je suis d'accord pour payer mais vous me déduisez cet argent à la participation de la Région Lorraine au financement de la seconde phase de la ligne grande vitesse. 

Pas de réponse. 

Deuxième sollicitation; vous avez des crédits du Contrat Plan Etat-Région qui n'ont pas été mobilisés. Prenons-les pour financer ensemble. 

Pas de réponse. 

Et vous ne pouvez pas dire aujourd'hui que vous découvrez une situation. 

Je me permets de vous dire que ça fait 40 mois que vous êtes en situation. 

40 mois que vous êtes en situation. 

Vous ne pouvez pas dire que vous n'êtes pas informés, puisque avant la fusion, avec le Président de la Région Alsace, avec le Président de Champagne-Ardenne, et le Président de la Région Lorraine, nous avons établi un état des lieux sur la situation de chacune de nos Régions et cette question figure page 65 de ce document. 

Vous ne pouvez pas dire aujourd'hui que le Masseret, c'est le responsable de toutes ces misères. 

Alors, je veux bien faire le bouc-émissaire pour vous faire plaisir, mais je n'aime pas du tout ce jeu-là. 

Parce que là, cela fait 40 mois que vous êtres en situation. Il faut 18 mois pour régler ces problèmes. 

Vous auriez-eu le temps. 

Je prends ma part de responsabilité dans le bras de fer que j'ai fait effectivemment avec mon propre Gouvernement que je soutenais par ailleurs, je n'ai pas gagné ce bras de fer je le constate et j'avais déciédé avec mon référent SNCF de l'époque que si on obtenait rien dès juin 2016, il fallait enfin  qu'on se mette à l'ouvrage. 

Je voulais juste rappeler ça."

* Seul le prononcé fait foi. 

Intervention de Jean-Pierre Masseret sur l'ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires 

" Moi j'ai aimé les propos liminaires, Monsieur le Président, que vous avez tenu. Et j'ai aimé ce qu'à dit Olivier Girardin.

 

 Y a t-il une contradiction? 

Les deux veulent plus de proximité, plus de service, réduire les fractures territoriales. 

Pourquoi la SNCF ne répond plus à ces demandes? 

Il y a deux raisons. 

La première, c'est le choix stratégique des lignes grande vitesse pour desservir les métropoles et c'est tout à fait d'intérêt national. On ne peut pas aller contre cela, mais cela mobilise des sommes d'investissements très considérables. 

Et dans le même temps, l'Etat, pour gérer sa dépense publique, fait peser sur la SNCF des obligations de réduction de la dépense, ce qui a amené la SNCF, ce que j'ai toujours prétendu et démontré comme Président de Région, à une sur-facturation des sommes demandées aux Régions pour les services rendus.

 

Nous avions nous estimé dans un audit autour de 20 à 25 millions par an la somme supérieure à la réalité des services rendus.

 

Sur 11 ans, cela fait quand même 260 millions d'euros, ce n'est pas rien. 

 

Donc il fallait bien dans le même temps faire le constat que les réseaux capillaires n'étaient plus entretenus.

 

Ce qui nous a amené à prendre des décisions. 

 

Donc on veut résister à cela, on veut rétablir de la proximité, des services aux usagers, réduire la fracture territoriale. 

Et il y a votre proposition. 

J'avoue que, à titre personnel, mais tout le monde ne partage pas cette approche dans le groupe au nom duquel je m'exprime en cet instant, que c'est une solution que j'avais déjà demandé comme Président de la Région Lorraine à l'intérieur de l'ARF.

 

Et nous étions une large majorité de Présidents de Région à aller dans cette direction. Pas unanime, mais une très large majorité. 

Vous faites cette proposition, donc je ne vais pas aller contre personnellement parce que je pense que c'est une première démarche. 

Mais il faut qu'on soit conscient d'une chose. Le groupe qui interviendra sur ces expérimentations, demain sur d'autres réseaux ne sont pas des philanthropes. Ce sont des gens qui voudront équilibrer leurs comptes et gagner de l'argent. 

Il se peut qu'on se fasse le constat un moment donné que ce n'est pas le cas. 

Faudra t-il alors que nous pensions à des subventions d'équilibre, ou à la réflexion suggérée par Olivier Girardin tout à l'heure qui peut être aussi un élément de réponse. 

Et sur le plan financier, il faudra quand même que l'on sollicite les contrats Plan-Etat-Région voire les crédits européens sur les lignes transfrontalières. 

Donc en cet instant, Président, je vous apporte mon soutien, parce que je pense que c'est un élément de réponse, qui sera peut-être pas magique, devant lequel l'on devra être très attentif pour que ce que nous disons à nos concitoyens, dans cette volonté de mieux servir cette proximité, soit tenue. Et soit tenue dans des situations de prix et raisonnables. "

* Seul le prononcé fait foi. 

Intervention de Christophe Choserot sur le soutien régional à la filière forêt bois face à la crise scolyte

" La filière est une économie puissante dans le Grand Est bénéficiant d’un écosystème remarquable et remarqué, compétitif, innovant et en transition.

Cette filière est clairement identifiée dans le SRDEII et dans l’ensemble des schémas de notre responsabilité.

Un contrat de filière a été signé il y a deux ans, avec de nombreuses orientations ambitieuses, concertées et partagées et qui invitent d'ailleurs cette filière a plus et mieux de structuration au regard des enjeux posés.

Elle connait depuis plus d’un an une crise sanitaire sans précédent sur une essence forestière fortement présente en Grand Est.

L’inter-profession a formulé des propositions de mesures et d’accompagnement nécessaires afin de lutter activement contre ce fléau.

Elles figurent dans le rapport que vous nous proposez et nécessitent des moyens importants, des moyens qui ont été mis en place quand on a eu à répondre au problème de l'agriculture.

Mais sauf à constater et à regarder ce rapport, aucun autres moyens ne sont inscrits au-delà du Budget prévisionnel que nous avons voté en 2019. 

Donc, en l'état, on entend peut-être une avance remboursable, nous avons de savoir quels sont les moyens nouveaux que la collectivité souhaite mettre en place pour répondre à cette crise sur cette filière. 

Parce que dans ce rapport, au-delà du budget que nous avons voté, nous n'avons pas d'indications au delà de ce qui vient de nous être indiqué, une avance remboursable. "

​​

* Seul le prononcé fait foi. 

Intervention de Rachel Thomas sur le contrat de filière viticulture

Rachel Thomas est intervenue sur le contrat de filière viticulture pour dénoncer l'absence de budget supplémentaire dédié et proposer une contractualisation vignoble par vignoble.  

" Tout d'abord Monsieur le Président, m'excuser de mon absence hier et de ne pas avoir pu assister aux travaux ici à la Région. 

En effet, j'accompagnais le Ministre de l'agriculture en visite dans le nord du Département de Meurthe-et-Moselle sur la commune de Villers le rond à la suite du Congrès de la FNSEA à Nancy en compagnie d'ailleurs de Véronique Guillotin.

 

L'objet de ce déplacement était de faire le point de situation des mesures prises en matière de bio-sécurité afin de lutter contre la peste porcine africaine, fléau sanitaire présent aux portes de nos frontières. 

L'ensemble des élus présents et des organisations professionnelles agricoles et forestières ont salué la détermination et la réactivité du Gouvernement en la matière et le Ministre a également salué toute action complémentaire de la Région Grand Est en appui à ces mesures. 

En ce qui concerne ici le contrat de filière; que peut-on dire? 

Vous détaillez le dynamisme et le poids économique de cette filière incontestable, déterminante dans notre Région, et qui véritablement est accompagnée par le soutien des collectivités depuis des décennies. 

Nous saluons ce dynamisme. 

Mais au travers de ce contrat qui ressemble plus à un plan de filière, vous mobilisez l'ensemble des règlements aujourd'hui existants en matière de budget agricole. 

Vous les mobilisez sans budget supplémentaire, à l'identique d'hier du plan scolyte. C'est un bel exercice de communication bien évidemment. 

Il aurait peut-être été stratégique de contractualiser vignoble par vignoble, tant les différences, tant les talents, tant les besoins d'accompagnement sont réels et différents. 

Et Monsieur le Président, vous avez proclamé hier au Congrès de la FNSEA une rallonge budgétaire de 2 millions d'euros sur le Plan sécheresse 2018, le passant ainsi de 6 millions d'euros à 8 millions d'euros.

 

Mais de quelle manière? 

Cela relève, Monsieur le Président, de votre habitude de proclamer des arbitrages sans délibérations, de votre assemblée ou de votre commission permanente, cela commence à suffire! "

Question posée par Christophe Choserot au Préfet de la Région

Le Préfet de la Région, Jean-Luc Marx, a répondu aux questions des différents groupes politiques qui constituent l'Assemblée du Conseil régional. Dans ce cadre, Christophe Choserot s'est exprimé au nom de notre groupe pour interroger le Préfet sur la question de l'unité régionale que la Collectivité européenne d'Alsace pourrait fissurer. 

« Monsieur le Préfet,

 

Nous souhaitons vous interrogez justement sur la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, je vais essayer de ne pas être un commentateur.

Le 21 février dernier, le Conseil d’Etat a délibéré un avis sur le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace.

Ce dernier, rendu public, exprime un certain nombre de réserves, je vous en donne quelques-unes.

Des réserves, déjà, sur la dénomination elle-même, « Collectivité européenne d’Alsace ». La commission des lois du Sénat a suivi cet avis. Je crois que le débat n’est pas clos, il est devant la représentation nationale.

Des réserves sur le maintien des deux circonscriptions administratives distinctes de services de l’État dont l'interlocuteur principal sera la collectivité départementale et, d’autre part, à l’utilité pour l’État de conserver deux préfets de plein exercice sur le ressort territorial considéré.

Des réserves encore sur les compétences dévolues au département d’Alsace, car la loi ne peut attribuer des compétences différentes à des collectivités territoriales d’une même catégorie, que pour des raisons d’intérêt général ou pour des motifs tirés d’une différence de situation, dans le cadre de transferts limités et précisément identifiés.

Des réserves sur les dispositions confiant à l’office départemental du tourisme d’Alsace le soin d’animer et de coordonner, sur son territoire, l’action des collectivités locales et des autres acteurs concernés en matière de promotion du tourisme.

Des réserves sur le recrutement complémentaire, y compris par contrat, des personnels chargés de dispenser un enseignement en langue et culture régionales.

Nous notons, Monsieur le Préfet, que toutes ces réserves ont été exposées ici en séance par notre groupe.

Ce que dit le Conseil d’Etat dans son avis est ce que l’on a toujours dit ici en séance.

Ainsi, si les parlementaires ne modifient pas les éléments sur lesquels le Conseil d’Etat s’est prononcé, et que la loi est adoptée sans recours constitutionnel, ne pensez-vous pas que l’unité régionale Grand Est sera mise à mal avec la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, et donc, dans ces conditions, nous disons bien, dans ces conditions, il y a une inutilité à maintenir le périmètre même de la Région Grand Est ? Cette nouvelle collectivité ne marquera-t-elle pas la fin de l’unité de notre Région et la fin tout court de la Région Grand Est dans son périmètre actuel ?

Notre groupe défend depuis le début ce périmètre territorial Grand Est, nous avons même soutenus une motion, les murs de cette enceinte résonne encore de la réponse mesurée du Président de Région.

A chaque séance, nous avons la démonstration ici de l’utilité pour nos citoyens du périmètre Grand Est : transports, développement économique, innovation, aménagement du territoire, transfrontalier, formation.

Cette nouvelle collectivité ne marquera-t-elle pas Monsieur le Préfet, la fin de l’unité régionale en construction ?

Je vous remercie. »

*Seul le prononcé fait foi.

Intervention de Diana André pour défendre la gratuité des transports scolaires 

Diana André a défendu les 3 amendements déposés par notre groupe en faveur de la gratuité des transports scolaires, tous rejetés par la majorité régionale. 

« Monsieur le Président, chers collègues,

 

Vous nous demandez aujourd’hui d’approuver votre règlement régional des transports scolaires.

Au vu du nombre d’amendements déposés sur ce dernier, force est de constater que nous ne partageons pas tous vos choix en la matière, tant ils sont en décalage avec les ambitions que vous affichez en faveur du pouvoir d’achat des familles et du désenclavement des territoires ruraux.

Depuis le début de ce mandat nous nous battons pour la gratuité des transports scolaires.

Ce principe répond non seulement à un engagement électoral que nous avons pris, mais aussi à une réelle conviction politique, celle d’accompagner l’ambition républicaine d’égalité, de justice et de progrès pour tous.

Pour faire de cette conviction une réalité dans la vie des habitants du Grand Est, nous avons décidé de nous inscrire dans une opposition constructive à votre règlement en étant force de propositions et en cherchant des solutions aux barrières que vous citez comme des freins à une ambition politique régionale plus forte en matière de transports scolaires.  

C’est pourquoi nous déposons 3 amendements à ce règlement.

Nos amendements vous invitent à tenir compte des conséquences de la réforme des lycées qui sera mise en place à compter de septembre 2019 et qui redessinera la carte scolaire des lycéens.

En effet, les lycées ne proposant en moyenne que 7 spécialités parmi les 12 inscrites dans la réforme, certains élèves du secondaire vont devoir être mobiles.

Dans la mesure où ces spécialités sont déterminantes pour l’orientation future des jeunes dans l’Enseignement supérieur, nous n’admettons pas que pour des raisons de distance ou de coûts financiers, des lycéens fassent leur choix par défaut et non par envie.  

En ce sens, la gratuité des transports scolaires permettrait aux élèves du secondaire de réfléchir à leurs projets d’orientation indépendamment de la proximité de tel ou tel établissement.

Nos amendements s’appuient également sur le constat que les Régions, devenues autorités organisatrices de transports grâce à la loi NOTRe, ont le devoir de participer au désenclavement des territoires ruraux et à une équité territoriale permise par l’accès pour tous aux mobilités du quotidien.

Dans ce cadre, vous nous proposez d’approuver le principe de la gratuité des transports scolaires pour les élèves de primaire dans les territoires ruraux.

Selon nous, cette mesure ne va pas assez loin.

Certes, en ne s’appliquant qu’aux élèves de l’école maternelle et élémentaire des territoires ruraux  dans le Grand Est, elle vous engage sur une politique à moindre coût.

Par ailleurs, il nous parait paradoxal que la Région, autorité organisatrice de transports ayant la compétence des lycées, puisse annoncer aux familles que le transport scolaire de leurs enfants en école primaire est gratuit, ce qui dans certains Départements du Grand Est est déjà le cas, et en même temps leur demander une participation financière pour leurs enfants scolarisés dans le secondaire.

Plus que des effets d’annonce, nous vous demandons de prendre des mesures politiques fortes pour lutter contre les fractures territoriales.

Nous pensons que le principe de la gratuité des transports scolaires pour les élèves du secondaire s’inscrit pleinement dans cette démarche.  

Car à l’heure où les familles dénoncent le manque de pouvoir d’achat et où les inégalités territoriales sont plus que jamais marquées sur les questions de mobilité, il n’est pas envisageable de nous en tenir à une vision comptable de cette collectivité.

En annonçant à la presse l’instauration de la gratuité des ordinateurs portables pour les élèves de seconde des lycées du dispositif 4.0 à compter de la rentrée de septembre, qui coûtera à la Région 24 millions d’euros par an, vous nous avez montré que vos décisions ne sont pas toujours dictées par une volonté d’économies budgétaires.  

Vous nous expliquez être contraints par la mesure du Ministère des Finances qui conditionne le retour de la TVA dans le cadre des opérations de transport scolaire à un taux de couverture des dépenses par les recettes de 10% à partir de septembre 2019.

Conscients de cette difficulté, nous vous proposons que l’Assemblée régionale donne mandat à son Président pour exiger du Gouvernement de revoir à la baisse ce taux de couverture et solliciter de nouvelles modalités de récupération de la TVA qui ne soient pas un frein aux politiques publiques de gratuité des transports scolaires.

Dans l’attente que ce processus de négociation et cette recherche commune de solutions de financement soit mise en œuvre, nous vous proposons d’approuver au moins le principe de la gratuité des transports scolaires pour les élèves du secondaire résidant en zone rurale.

Cela viendrait compléter le principe de la gratuité des transports scolaires pour les élèves de primaire dans les territoires ruraux que vous soumettez au vote de cette assemblée, et lui donnerait du sens en offrant aux élèves la possibilité d’une orientation voulue et non subie par des contraintes financières ou territoriales, ce qui participe à la démocratisation de l’enseignement.

Monsieur le Président, nous croyons que la gratuité des transports scolaires pour les élèves du primaire comme du secondaire est un sujet qui peut nous rassembler au-delà des partis, des clivages droite/gauche, à l’image d’ailleurs de la gratuité des ordinateurs portables que vous avez annoncé.

Pourquoi ? Parce que cette question de la gratuité n’est plus aujourd’hui un choix politique de gauche ou de droite mais une réponse pragmatique et anticipatrice aux évolutions qui se dessinent.

Le numérique et la mobilité sont deux éléments importants de la réforme des lycées. Vous avez souhaité donner aux élèves du Grand Est les meilleures chances par le numérique, donnons-leur avec le même pragmatisme, en votant ces amendements, les meilleures chances pour leur orientation en favorisant leurs mobilités.

En votant en faveur de nos amendements aujourd’hui, vous enverrez un signal fort en montrant que vous faites de l’égalité devant l’école et de l’égalité entre les territoires une priorité.

 

Je vous remercie. »

 

*Seul le prononcé fait foi.

Les Amendements déposés par les Progressistes en faveur de la gratuité des transports scolaires 

Dans le cadre de la Séance plénière des 28 et 29 mars 2019, les Progressistes pour une Région plus forte, plus proche ont déposé 3 amendements en faveur de la gratuité des transports scolaires. L'objectif était de faire accepter le principe de la gratuité pour les élèves du secondaire, dans la mesure où la Région a la compétence des lycées, et la capacité, en tant qu'autorité organisatrice de transports, de favoriser le désenclavement des territoires ruraux et une équité territoriale permise par l'accès pour tous aux mobilités du quotidien. 

Dans le contexte de la réforme des lycées mise en place à compter de septembre 2019, permettre aux lycéens de choisir leurs spécialités en fonction de leurs projets futurs et de leurs envies et non de proximité avec tel ou tel établissement, est une question de démocratisation de l'enseignement scolaire. 

C'est pourquoi les Progressistes ont déposé un amendement proposant de donner mandat au Président du Conseil Régional pour négocier avec le Gouvernement la baisse du taux de couverture des dépenses par les recettes demandé par le Ministère des Finances dans le cadre des opérations de transports scolaires pour pouvoir récupérer la TVA. Cette mesure est en effet pénalisante pour les autorités organisatrices de transports qui souhaitent appliquer la gratuité des transports scolaires. 

Intervention de Diana André sur le Pacte Ardennes

« Monsieur le Président, chers collègues,

 

Nous est présenté ce pacte Ardennes, qui au travers d’une large contractualisation doit permettre d’apporter des réponses aux difficultés spécifiques vécues par le territoire ardennais.

 

Une diminution de population, un taux de chômage élevé, une pauvreté économique, un besoin de rénover et de développer les axes de communication, autant d’indicateurs qui nécessitent en effet que tout soit mis en œuvre en matière d’accompagnement. Et que soient pris en compte tous les atouts du département, car l’évocation des constats de difficultés occulte trop souvent les compétences et les potentialités du territoire.

 

C’est ainsi que se déclinent quatre objectifs majeurs :

  1. Mobiliser et renforcer les compétences des Ardennais.

  2. Construire une valorisation d’excellence du patrimoine ardennais, bâti et naturel.

  3. Donner de l’avance aux filières économiques ardennaises face aux mutations en cours.

  4. Accentuer les conditions du bien-vivre dans les Ardennes.

 

Des objectifs qui, en tous points, pourraient se décliner sur des départements voisins, je pense en particulier à la Meuse.

 

Plus de 50 actions ont déjà été validées et reçu l’aval des différents partenaires, État, Région et collectivités.

 

Si pour un certain nombre, on peut constater qu’il est logique qu’elles puissent exister sans l’aide d’un pacte, puisqu’elles sont du ressort des compétences dévolues à des collectivités identifiées, je pense par exemple à la rénovation thermique d’un lycée, ou à la proposition d’un accompagnement spécifique pour les bénéficiaires du RSA vers l’emploi, il en est d’autres qui sont plus originales et qui s’inscrivent dans une dynamique nouvelle afin d’apporter des propositions innovantes à des problématiques qui depuis des années marquent nos territoires.

 

 Je m’arrêterai en prenant trois exemples qui sont l’essence même d’un projet qui met au cœur ceux qu’il convient de ne pas laisser au bord du chemin.

 

Je citerai celui de faciliter le retour des personnes en situation de handicap ardennaises actuellement en Belgique. Enfin, je dirais, car c’est une souffrance pour chaque famille concernée, et enfin un espoir à venir.

Cet autre pour accueillir des internes de médecine belges en vue de favoriser leur installation sur ce territoire à l’issue de leur formation, une mesure qui permet de gommer la frontière et de pallier à cette désertification médicale qui grève l’attractivité des territoires ruraux.

 

Et cet autre encore qui veut faire du département le premier territoire inclusif du Grand Est, une belle idée, à décliner partout.

 

De très nombreux autres sont encore en réflexion, qui ne manquent pas d’intérêt, comme celui de promouvoir le département des Ardennes comme terre d’accueil des publics seniors par le développement d’une offre adaptée et de services dédiés, ou encore celui d’accompagner la création d’une structure dédiée au financement de projets dans l’immobilier d’entreprise et l’immobilier touristique.

 

C’est effectivement un catalogue varié d’actions ou d’initiatives dans des domaines très différents.

 

Ce pacte, c’est au final une vision partagée d’une volonté d’accompagner un territoire sur une voie de progrès. Nous voterons bien sûr ce rapport en espérant que toutes les actions déjà validées seront menées à leur terme et que celles en réflexion verront le jour rapidement.

 

Je vous remercie. »

*Seul le prononcé fait foi.

Intervention de Rachel Thomas sur l'utilisation des fonds européens dont la Région est autorité de gestion

" En effet, je peux le rappeler, nous avons eu des débats il y a quelques semaines de cela, où notre groupe, Monsieur le président, vous demandait un état des lieux-bilan de notre responsabilité en terme d'autorité de gestion sur la globalité des fonds qui nous ont été confiés sur la maquette 2014-2020. 

 

Plus d'1.4 milliards d'euros pour cette période, c'est dire aussi, Monsieur le Président, que l'Europe est au quotidien dans notre Région, elle est au quotidien aux côtés des acteurs. Et pas qu'agricoles, parce que rappelons que sur ces fonds européens, il y a le FEDER et le FSE et que l'ensemble de ces fonds européens sont déterminants à l'action politique dans notre territoire.

 

Et donc l'Europe est une réalité du quotidien dans notre Région. 

Pour autant, la gestion décentralisée de ces fonds, en 2012, avait questionné déjà les Régions bien évidemment. 

Mais elles avaient été toutes très déterminées à agir en la matière. 

Des maquettes se sont posées, des cadres régionaux se sont posés.

 

Or, comme l'a souligné par la motion mon collègue Jean-Marie Lalandre et dont on ne manque jamais de débattre dans les différentes commissions, des difficultés incompréhensibles sur des outils informatiques d'un autre temps dont on ne comprend pas que les choses n'aient pas été réglées rapidement, ont fait que sur la maquette FEADER, des agriculteurs et des agricultrices sont en attente de fonds depuis des années qui ont presque mis en grande difficulté leur exploitation agricole. Très clairement. 

Donc face à cette situation aujourd'hui qui tente d'être réglée, nous l'avons encore vu dernièrement lors de la réunion des GAL (Groupes d'Action Locale) en Lorraine, on peut dire qu'ici tout est mené pour qu'il y ait une satisfaction de l'ensemble des acteurs. Cela a été au moins entendu comme cela et cela était à saluer. Ce fut fait en Champagne-Ardennes, ce fut fait en Lorraine pour les rassurer. Martine Lizola bien sûr, Pascale Gaillot était présente en ce sens. 

Notre groupe est attaché à ce que cette gestion des fonds soit gérée en proximité des réalités et la loi NOTRe a véritablement densifié le renforcement des compétences des Régions et on peut se dire qu'aujourd'hui dorénavant, plus que jamais, les conseils régionaux ont légitimité à gérer ces fonds en proximité sur des cadres précisés. 

Donc, oui les Régions doivent poursuivre la gestion de ces fonds, toutefois leur gouvernance permet à ce que ces fonds soient mobilisés en parfaite transparence et dans une efficacité au profit de l'ensemble des acteurs et des projets économiques. 

Voilà ce que nous posons donc ici. Et nous portons un soutien à cette motion, nous réaffirmons notre soutien aux agriculteurs et agricultrices et ne manquons pas aux côtés des autres élus de réaffirmer le fait qu'il faut aller plus vite et mieux, bien sûr. 

"Refuse la décentralisation envisagée de la gestion de ces fonds". Alors, encore faudrait-il une évaluation, Monsieur le Président, en la matière, et nous en manquons à ce jour. 

Moi j'aimerais vraiment avoir cette étape-bilan de la gestion des fonds par la collectivité aujourd'hui. 

Nous soutiendrons cette motion à cette étape et nous souhaitons véritablement pour l'avenir, que l'ensemble de ces fonds soit plus rapidement mobilisable. 

Et bien évidemment, ce qui est criant aujourd'hui, c'est que dorénavant, puisque cela fait parti du budget de la Politique Agricole Commune qui est allouée à l'Etat français, c'est la question budgétaire de la future PAC et qui permettra en effet, et nous le souhaitons, de pouvoir bénéficier en Région de fonds conséquents en la matière. 

Je vous remercie. "

*Seul le prononcé fait foi. 

Intervention de Christophe Choserot sur la question de l'unité régionale 

" La question de l'unité de la Région n'est pas une petite question. 

Je crois qu'on n'a pas fini d'en parler et d'en parler à chaque séance. 

J'en ai bien peur parce qu'à cause de cette question qui est posée et qui est posée depuis un certain temps, on a une question qui est à l'arrêt. 

Les autres Régions avancent, les autres Régions construisent, il y a une unité qui se construit et là avec cette question là qui vient à chaque fois, les choses sont difficiles à construire. 

Ce que vous cherchez, c'est de refaire la collectivité régionale d'Alsace. Donc posez la question clairement. 

Dites: "nous voulons le retour de la Région Alsace". 

Moi je ne suis pas pour cela, parce que je l'ai dit à chaque fois, et on le voit à chaque fois, que très clairement nos politiques pour nos citoyens - on ne fait pas des politiques pour nous! On fait des politiques pour nos concitoyens - ceux qui ont besoin de la Région; et on voit très clairement que les politiques que nous menons, avec l'espace Grand Est, sont plus efficaces pour nos concitoyens!

 

Vous avez votre analyse, j'ai la mienne. Souffrez qu'on ne pense pas la même chose. 

 

Je prends quelques exemples. 

 

Souvenez-vous Madame du débat que nous avons eu hier sur la question du développement économique, donc de l'emploi. 

On voit bien que sur l'espace régional Grand Est, on a beaucoup plus de puissance et de vision pour porter des projets - sur le transport, sur la formation, sur l'aménagement du territoire. 

Je prends un autre exemple; sur la fibre optique et numérique. Pensez-vous qu'à l'échelle de la Région Champagne-Ardenne, Lorraine ou Alsace, nous aurions pu mener un tel projet? 

Donc pour moi ce périmètre est beaucoup plus puissant calé entre l’île-de-France d'un côté et cette façade européenne. 

Mais allez jusqu'au bout je vous en prie de votre raisonnement. Appelez un chat un chat. Posez la question. Réclamez, demandez le retour de la Région Alsace. 

Et moi, plus le débat avance, plus je pense que si nous, nous voulons avancer, c'est peut-être cela la porte de sortie.

Je vous remercie."

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